Tout savoir sur l'ORIAS
Organisme pour le registre unique des intermédiaires en assurance, banque et finance.
ORIAS : attributions, inscription
Vous souhaitez devenir un courtier en assurance ou courtier en opération de banque ? Pour accompagner votre clientèle, il est obligatoire de bénéficier de l’agrément ORIAS adapté. En effet, le client considère l’obtention de l’homologation comme une preuve de votre qualification professionnelle.
L’ORIAS, Organisme pour le Registre des Intermédiaires en Assurance, certifie et contrôle les professionnels qui accompagnent les personnes morales ou physiques pour la signature de contrats d’assurance ou d’opération de banque. Alors que les fonctions de l’établissement ne cessent d’être complétées depuis sa création, il s’impose comme un essentiel à la pratique des métiers d’intermédiaires financiers en France.
L’ORIAS : de quoi s’agit-il ?
Sous la tutelle européenne, l’ORIAS est créé en 2007 avec le statut d’une association à but non lucratif de type loi 1901. Cet établissement est supervisé par la Direction du Trésor français et bénéficie des interventions d’autres services publics comme l’Autorité des marchés financiers (AMF).
Toutefois, aucune de ces institutions ne siège dans son conseil d’administration. Ainsi, l’Organisme pour le registre des intermédiaires en assurance conserve son caractère privé, comme le stipule l’article R.512-3 du Code des assurances.
Son administration se compose des acteurs des domaines bancaires, assurantiels et financiers. La mission de l’ORIAS est simple : homologuer et encadrer les intermédiaires intervenants dans les opérations d’investissement, d’assurance et de banque. Pour contrôler ces professionnels, cet organisme met à jour son registre unique en y ajoutant les opérateurs en règle. À partir du moment où un intermédiaire est enregistré, il reçoit légitimement le certificat ORIAS.
Cette inscription des professionnels à l’ORIAS est une mesure relative au droit européen qui a conditionné sa création. Elle vise à assainir le marché financier en garantissant la transparence et la sécurité aussi bien aux investisseurs qu’aux démarcheurs. Pour une personne qui recourt aux services d’un courtier par exemple, l’organisme confirme la compétence du professionnel à bel et bien accompagner le client. Ainsi, l’agrément ORIAS correspond à un permis de travail délivré aux intermédiaires qui ont rempli les critères requis pour exercer ces métiers sur le sol français.
Un enregistrement à l’ORIAS vaut au professionnel un numéro d’immatriculation. Ce dernier se compose de huit chiffres. Qu’il intervienne sur des opérations de banque, d’assurance ou d’investissement, l’intermédiaire doit marquer ce numéro sur tous les actes commerciaux et écrits administratifs délivrés à ses clients. S’il promeut ses services sur des supports web, il lui faut mentionner le numéro sur chacun d’eux. En l’occurrence, sur un site web, le numéro d’affiliation peut figurer dans les sections du RGPD et des mentions légales.
Ce numéro d’enregistrement a une valeur juridique, raison pour laquelle on recommande aux personnes morales ou physiques qui désirent bénéficier de ces services de vérifier ce détail.
Dans sa dynamique de promouvoir la qualification professionnelle, l’ORIAS est accompagné par l’Autorité de Contrôle Prudentiel et résolution (ACPR). La responsabilité de cette dernière est de vérifier en aval les intermédiaires homologués par l’organisme. Alors, le rôle de l’Organisme pour le registre des intermédiaires en assurance réside dans l’exécution des décisions. Il inscrit, renouvelle ou radie du registre les différents opérateurs.
Qui peut bénéficier d’un numéro d’immatriculation à l’ORIAS ?
À sa création, peu de professionnels pouvaient demander à rejoindre l’Organisme pour le registre des intermédiaires en assurance. En effet, seuls les intermédiaires en assurance étaient autorisés. Depuis 2013, les autorités publiques ont rendu plus souples les prérogatives de l’établissement de contrôle. Alors, aujourd’hui, l’ORIAS avec son champ d’intervention plus large homologue les opérateurs suivants :
- Les courtiers d’assurance ou de réassurance (COA)
- Les Mandataires d’assurance (MA) ou Mandataire d’intermédiaire d’assurance (MIA)
- Mandataire d’assurance lié (MAL)
- Agent général d’assurance (AGA)
- Courtier en opérations de banque et en services de paiement (COBSP)
- Mandataire exclusif en opérations de banque et en services de paiement (MOBSPL)
- Mandataire d’intermédiaires en opérations de banque et en services de paiement (MIOBSP)
- Mandataire non-exclusif en opérations de banque et en services de paiement (MOBSP)
- Conseiller en investissements financiers (CIF)
- Agent lié de prestataire de services d’investissement (ALPSI)
- Conseiller en investissements participatifs (CIP)
- Intermédiaire en financement participatif (IFP)
À noter que les intermédiaires désireux de bénéficier d’une immatriculation auprès de l’organisme peuvent être des personnes physiques comme des personnes morales dont les activités se déroulent en France. L’enregistrement à la structure est valide pour une année, donc il faut la renouveler à la fin de chaque délai au risque de perdre la certification ORIAS.
Comment s’inscrire au registre de l’ ORIAS ?
Obtenir l’agrément de l’Organisme pour le registre des intermédiaires en assurance passe nécessairement par la demande sur son site officiel. Tous les professionnels désireux d’offrir leurs compétences pour les opérations de banque, d’assurance ou d’investissement ont l’obligation de soumettre leur requête avant d’entreprendre leurs activités.
Quels sont les documents à soumettre à l’organisme ?
Le coût annuel de l’inscription s’élève à 25 euros. Pour introduire la demande en ligne, il faut fournir les documents suivants.
- Une pièce d’identité d’entrepreneur ou extrait Kbis ;
- Une copie du bulletin no2 du casier judiciaire ;
- Une preuve de compétence professionnelle (formation, diplôme et expérience) ;
- Un certificat de garantie financière en cas d’encaissement de fonds, si nécessaire ;
- Une attestation valide de l’association professionnelle
- Un justificatif valide d’assurance Responsabilité Professionnelle (RC Pro).
L’ensemble de pièces envoyées par le signataire est étudié par un gestionnaire de l’ORIAS, lequel vérifie que le dossier est complet avant de le soumettre à la Commission d’immatriculation. Celle-ci avise des éléments soumis conformément aux conditions d’inscription.
Ensuite, la cellule devra décider de l’intégration de l’opérateur au rang des intermédiaires ORIAS ou du rejet de celui-ci. La Commission d’immatriculation peut appliquer un ajournement à sa décision. En cas d’acceptation du dossier, une réponse est envoyée à l’opérateur avec mention du numéro d’enregistrement et de la date d’inscription. Peu importe la décision de sa Commission d’immatriculation, l’organisme peut mettre deux mois à traiter votre demande.
Quelles sont les capacités professionnelles requises pour l’homologation ?
Dans la liste des pièces à fournir pour l’inscription à l’ORIAS, il figure un justificatif de parcours académique et professionnel. Il existe quatre niveaux qu’une personne morale ou physique puisse occuper dans sa fonction d’intermédiaire.
Pour le 1er niveau
Cette catégorie d’intermédiaire regroupe les courtiers d’assurance ou de ré assurance. Pour prétendre à ces titres, les opérateurs doivent présenter un diplôme de licence professionnelle dans les filières de la finance, de l’assurance, de la banque ou de l’immobilier. Les diplômés en économie, en comptabilité-gestion, en droit et Sciences Po sont également éligibles.
Si les diplômes ne suffisent pas, il faut prouver deux ans d’expérience professionnelle ( en tant que cadre) ou quatre ans d’expérience professionnelle ( en tant que non cadre).
Enfin, si les diplômes ou l’expérience professionnelle sont insuffisant, les candidats doivent bénéficier d’une formation de 150 h par un établissement agréé.
Pour le 2e niveau
Dans cette section, on retrouve les mandataires d’intermédiaire en assurance . Ceux-ci prouvent leur compétence professionnelle en démontrant un Master en économie, en comptabilité-gestion ou en droit et Sciences Po.
Les filières de la finance, de l’assurance, de la banque ou de l’immobilier sont aussi recevables. Ils peuvent également attester d’une expérience professionnelle (1 an en tant que cadre ou 2 ans en tant que non cadre.
Enfin, ils peuvent également réaliser une formation de 150 heures par un organisme agréé.
Pour le 3e niveau
Ce niveau correspond à ceux qui désirent exercer comme activité complémentaire les métiers suivants : mandataires des courtiers et mandataires exclusifs. Pour cette catégorie d’opérateur, les techniciens doivent également prouver une formation professionnelle suffisante.
Quels sont les types d’assurance Responsabilité civile professionnelle valable chez l’ORIAS ?
Pour qu’une entreprise soit homologuée par l’organisme, elle doit présenter une couverture d’assurance. La RC Pro couvre les dommages survenus au cours de la prestation par la faute de l’intermédiaire lui-même ou par celle de ses employés. La Commission d’immatriculation peut rejeter la demande d’affiliation si la RC Pro mentionnée ne remplit pas les exigences requises pour le niveau d’intermédiaire souhaité par l’entreprise.
Pour un courtier en assurance et autres conseillers en assurance
Le contrat d’assurance doit mentionner un seuil minimal de 1 500 000 euros par sinistre et 2 000 000 euros par an. La souscription à une assurance financière est conseillée au courtier en cas d’encaissements de fonds.
Quelle est la procédure pour renouveler sa certification ORIAS ?
Conformément aux articles L. 512-1, R. 512-5 III et A. 512-2 du Code des assurances et aux articles L. 546-1 et R. 546-3 — III du Code monétaire et financier, les intermédiaires assurantiels, bancaires et financiers, ainsi que leurs mandataires ont l’obligation de renouveler leur inscription. Après le mois de février de l’année suivant l’inscription, l’opérateur encourt une radiation du registre de l’organisme.
La demande de pré-inscription peut se faire en ligne sur le site de l’ORIAS. Alors, l’intermédiaire est invité à fournir un dossier comportant :
- Une preuve d’assurance de Responsabilité civile professionnelle
- Un certificat de garantie financière pour les intermédiaires qui encaissent des fonds
- L’attestation d’association professionnelle
- Une quittance de frais de renouvellement pour la catégorie concernée.
Faut-il appartenir à une association professionnelle pour s’enregistrer chez l’ORIAS ?
L’obligation pour un intermédiaire d’être affilié à une association professionnelle avant de s’inscrire à l’ORIAS est récente. Elle date d’avril 2022, mais elle s’applique pour le moment aux professionnels déjà enregistrés. Ces derniers bénéficient pour le moment d’un délai de conformité qui s’étend jusqu’en mars 2023.
Selon le décret n° 2021-1552 du 1er décembre 2021, cette obligation vient renforcer la profession de courtage en France. En effet, les pouvoirs publics souhaitent mettre en place une meilleure organisation pour les associations professionnelles agréées par l’ACPR.
En quoi consiste le contrôle d’honorabilité par l’ORIAS ?
Pour sécuriser le marché des finances et des investissements, l’Organisme pour le registre des intermédiaires en assurance vérifie l’honorabilité professionnelle de l’intermédiaire. Ce contrôle s’effectue en demandant à l’opérateur de soumettre un bulletin numéro 2 de son casier judiciaire.
Quand l’intermédiaire est une personne morale, la vérification intéresse le statut judiciaire du gestionnaire de l’entreprise, des dirigeants, de l’actionnaire et de l’associé majoritaire de l’entreprise.
Les condamnations pénales sont considérées, qu’elles soient survenues en France ou dans la zone européenne. L’ORIAS recherche une présence de sanctions écopées par les différents acteurs en lien avec leurs activités professionnelles.
Ainsi, l’honorabilité est évaluée suivant les articles R. 546-5 du Code monétaire et financier et R. 514-1 du Code des assurances, respectivement pour les professionnels de banque, de finance et d’assurance. La preuve de cette intégrité professionnelle rassure les futurs investisseurs de l’opérateur, peu importe son domaine d’activité.
Quels sont les motifs de radiation du registre de l’ORIAS ?
Autant l’ORIAS peut inscrire un intermédiaire des opérations bancaires, assurantielles et d’investissement à son registre, autant l’organisme peut abroger sa reconnaissance.
La décision de suppression du registre est publique. D’ailleurs, l’organisme communique l’événement au greffe du tribunal où le Registre de Commerce de l’intermédiaire a été délivré.