En 2024, la DGCCRF a contrôlé 6 300 établissements dans le cadre de ses enquêtes sur le démarchage téléphonique, prononcé 270 sanctions administratives et infligé environ 3,5 millions d'euros d'amendes cumulées. Sur son enquête ciblée courtage de 2023, la DGCCRF a contrôlé 70 acteurs de l'assurance : 4 sur 10 présentaient des irrégularités.
Ces chiffres sont désormais l'ancien monde. Depuis le 11 août 2026, la logique du démarchage téléphonique s'est totalement inversée en France. La loi du 30 juin 2025 a réécrit l'article L.223-1 du Code de la consommation : le démarchage téléphonique commercial vers un particulier est désormais interdit par défaut, sauf consentement préalable, écrit et prouvable. Ce guide décrypte ce qui change concrètement pour les cabinets de courtage, les sanctions encourues, et le lien direct avec votre RC Pro.
Le basculement du 11 août 2026 : de l'opt-out à l'opt-in
L'ancien régime : la logique Bloctel
Depuis 2016, le service Bloctel permettait aux consommateurs de s'inscrire sur une liste d'opposition. La logique était inversée : c'était au particulier de se protéger en s'inscrivant, et aux professionnels de vérifier régulièrement la liste. Tant qu'un numéro n'était pas inscrit, il pouvait être démarché. Le dispositif a montré ses limites : plus de 6 000 contrôles par an et pourtant un flot d'appels non sollicités jamais tari.
Le nouveau régime : l'interdiction par défaut
Depuis le 11 août 2026, la règle s'inverse. Le démarchage téléphonique commercial vers un particulier est interdit par principe. Il ne devient possible que si le prospect a donné, au préalable, un consentement libre, spécifique, éclairé et exprimé par écrit au fait d'être contacté par téléphone à des fins commerciales.
Bloctel devient structurellement inutile puisque, dès lors que le démarchage est interdit par défaut, il n'est plus nécessaire de s'inscrire pour s'y opposer. Le service disparaît.
Ce qu'est un consentement valable
Le consentement doit être documenté et prouvable. Concrètement, un consentement valable prend la forme d'un formulaire en ligne dans lequel le prospect a coché volontairement une case indiquant explicitement qu'il accepte d'être rappelé par téléphone, avec identification claire de qui appellera et pour quoi.
Ce qui n'est plus un consentement valable :
- Le silence ou l'absence de réponse à un email
- Une case pré-cochée dans un formulaire
- L'acceptation générale des "conditions générales" d'un site
- Un consentement obtenu pour de l'emailing et transposé au téléphone
- Un consentement obtenu par un tiers sans identification claire de votre cabinet
Les exceptions à connaître (elles sont étroites)
La loi prévoit quelques cas où l'appel reste autorisé sans consentement préalable, mais leur périmètre est plus restreint que ce que beaucoup imaginent.
Le client existant, sur son contrat en cours
Si vous avez un client sous mandat ou un assuré sur un contrat en cours, vous pouvez le contacter par téléphone pour un motif directement lié à ce contrat : renouvellement, échéance, appel de cotisation, gestion de sinistre, modification réglementaire impactant la garantie, etc. C'est légitime et n'est pas du démarchage.
Attention à la limite : appeler ce même client pour lui proposer un autre produit sans rapport (par exemple, appeler votre client auto pour lui vendre une prévoyance) devient du démarchage soumis à consentement préalable spécifique.
La prospection B2B pure
La loi du 30 juin 2025 vise le démarchage vers les particuliers. Le B2B pur, entre professionnels, reste hors du champ de cette loi anti-démarchage. Attention toutefois : le RGPD s'applique intégralement (base légale du traitement, opposition, information), et le RGPD ne fait pas de distinction B2C/B2B sur les données personnelles des salariés d'entreprises.
Les zones grises à sécuriser
- Devis en ligne demandé par le prospect : le consentement au rappel doit être explicite dans le formulaire, pas simplement supposé du fait de la demande
- Chatbot ou prise de rendez-vous : le canal de contact accepté doit être précisé (téléphone, email, visio)
- Mandataire ou apporteur d'affaires : le consentement doit être obtenu pour votre cabinet nommément identifié, pas pour le mandataire qui pourrait ensuite vous "vendre" le lead
- Fichiers achetés à un data broker : la preuve du consentement doit remonter à la source, sinon le lead est inexploitable
Les règles opérationnelles à respecter même avec consentement
Le consentement obtenu ne vous ouvre pas un droit d'appel illimité. Le cadre opérationnel reste strict :
- Créneaux autorisés : du lundi au vendredi, de 10h à 13h et de 14h à 20h
- Interdit : samedis, dimanches et jours fériés
- Fréquence : maximum 4 appels par mois vers un même numéro
- Identification obligatoire dès le début de l'appel : identité de l'appelant, nom du cabinet commanditaire, objet précis de l'appel
- Droit d'opposition immédiat : à toute demande du prospect, l'appel doit cesser et le numéro être retiré du fichier
Les sanctions et leur cumul
Le régime de sanctions est cumulatif. Un même manquement peut déclencher plusieurs procédures en parallèle.
Sanctions administratives DGCCRF
Amende administrative jusqu'à 75 000 € pour une personne physique et 375 000 € pour une personne morale par manquement constaté. Un manquement se caractérise à l'échelle d'une campagne ou d'un fichier, pas par appel : une campagne massive non conforme peut concentrer une amende maximale unique.
Nullité automatique du contrat
Tout contrat conclu avec un consommateur à la suite d'un démarchage téléphonique effectué en violation des dispositions du Code de la consommation est frappé de nullité de plein droit. Le client peut demander restitution des primes versées, l'affaire n'est jamais prescrite tant que le contrat n'est pas explicitement ratifié en connaissance de cause.
Sanctions pénales en cas d'abus de faiblesse
L'abus de faiblesse commis à l'occasion d'un démarchage téléphonique est puni de 5 ans d'emprisonnement et 500 000 € d'amende. Ce risque pénal cible en priorité les campagnes visant les personnes âgées, isolées ou vulnérables : les enquêtes DGCCRF sur le courtage santé ont déjà mis en lumière plusieurs dossiers.
Sanctions RGPD
Un fichier prospects sans base légale valable (défaut de consentement documenté, absence d'information des personnes) déclenche également le régime RGPD, avec une amende potentielle allant jusqu'à 20 millions d'euros ou 4 % du chiffre d'affaires mondial. La CNIL a déjà infligé 900 000 € à SOLOCAL MARKETING SERVICES en mai 2025 sur ce fondement précis.
Vigilance ACPR : les centres d'appels hors EEE
Dans une note du 15 septembre 2025, l'ACPR a mis les intermédiaires en garde contre le recours à des centres d'appels non-européens pour vendre des contrats d'assurance en France, ainsi que contre le recours à des succursales de sociétés immatriculées en France pour distribuer depuis un pays tiers. Si vous outsourcez votre prospection au Maroc, à l'Île Maurice ou ailleurs hors EEE, votre modèle est directement dans le viseur de l'ACPR. Un contrôle peut se solder par un retrait d'immatriculation ORIAS.
Impact business : le modèle "leads B2C non consentis" est mort
Il faut appeler les choses par leur nom. Le modèle historique de nombreux cabinets, basé sur l'achat de fichiers de prospection téléphonique auprès de data brokers ou de générateurs de leads B2C sans preuve individuelle de consentement, est juridiquement terminé. Continuer sur ce modèle, c'est accepter une exposition financière et réputationnelle qui peut mettre le cabinet en péril en un seul contrôle.
Ce qu'il faut exiger de vos fournisseurs de leads dès aujourd'hui
- La preuve individuelle du consentement, pas une déclaration générique de conformité
- L'URL exacte de collecte et une copie du formulaire coché par le prospect
- L'horodatage précis du consentement (date, heure, IP)
- La formulation exacte à laquelle le prospect a consenti (le canal téléphone doit y figurer explicitement)
- L'identification nominative de votre cabinet dans la liste des destinataires acceptés
Un fournisseur qui ne peut pas produire ces éléments sur demande vous vend un actif juridiquement toxique. Refusez, changez de fournisseur, exigez des garanties contractuelles chiffrées en cas de non-conformité.
Les alternatives qui deviennent centrales
La bascule pousse toute la filière courtage à repenser son acquisition. Les canaux qui gagnent :
- SEO et SEA sur intention forte (recherches "assurance santé senior", "RC Pro courtier", etc.)
- Comparateurs qualifiés, qui capturent une demande active du prospect avec consentement intégré au parcours
- Social Ads avec formulaires qualifiants et double opt-in
- Inbound content (blog, guides, calculateurs) pour attirer les prospects vers votre site
- Recommandation client et parrainage, canal historiquement sous-exploité
- Référencement mandants et affiliation qualifiée
La documentation du consentement devient un actif à part entière : chaque lead doit venir avec sa preuve horodatée, son formulaire source, son URL et son adresse IP. Votre CRM doit stocker ces éléments et les rendre exportables en cas de contrôle.
Le lien direct avec votre RC Pro (le point qui échappe à beaucoup)
C'est le sujet que peu de cabinets anticipent. La conformité démarchage n'est pas qu'une question administrative : elle a un impact direct sur votre couverture RC Pro.
La nullité crée un risque civil pour votre cabinet
Un contrat conclu en violation de la loi démarchage est nul de plein droit. Concrètement, le client peut :
- Demander la restitution intégrale des cotisations versées
- Réclamer des dommages-intérêts pour préjudice moral (démarchage abusif, perte de temps, harcèlement)
- Vous assigner devant le tribunal judiciaire
Ces actions civiles peuvent potentiellement mobiliser votre RC Pro pour la partie indemnisation. Encore faut-il que votre contrat ne comporte pas d'exclusion visant les manquements réglementaires ou les pratiques commerciales trompeuses, ce qui est de plus en plus fréquent dans les contrats standards.
Ce qui n'est jamais couvert : les amendes
Les amendes administratives (DGCCRF, CNIL, ACPR) et les amendes pénales ne sont jamais couvertes par une RC Pro, c'est un principe d'ordre public en droit français. Aucune assurance ne peut prendre en charge une sanction publique, quelle qu'elle soit.
Ce qui peut être couvert : les frais de défense
Les frais de défense devant la DGCCRF, la CNIL ou l'ACPR peuvent être pris en charge, généralement au titre de la Protection Juridique plus que de la RC Pro elle-même. La distinction est importante : beaucoup de cabinets ont une RC Pro mais pas de PJ dédiée, et se retrouvent à financer eux-mêmes les honoraires d'avocat en cas de procédure administrative.
Ce qu'il faut vérifier dans vos contrats aujourd'hui
- Extension "pratiques commerciales" ou "manquements réglementaires" présente dans la RC Pro ?
- Protection Juridique adossée à la RC Pro ou souscrite séparément ?
- Plafond des frais de défense administrative
- Exclusions visant explicitement le démarchage téléphonique ou la prospection
- Couverture des actions civiles en nullité de contrat
Comment Brokin peut vous aider
Brokin est un comparateur de RC Pro pour intermédiaires ORIAS, conçu par des courtiers pour des courtiers. Deux angles où nous pouvons vous accompagner sur ce sujet :
- Audit RC Pro + Protection Juridique spécifiquement adapté aux cabinets qui doivent restructurer leur acquisition post-11 août 2026, avec identification des zones exposées
- Modèle acquisition inbound : en tant que comparateur BtoB qui capture des demandes qualifiées avec consentement intégré, nous sommes un canal directement conforme au nouveau régime pour la prospection entre professionnels du courtage
Envie de faire le point sur votre exposition ? Demandez un audit gratuit de votre RC Pro et de votre Protection Juridique à l'aune du nouveau régime démarchage. On regarde ensemble ce qui joue, ce qui manque, et ce qu'il faudrait ajouter pour sécuriser votre modèle.
Pour aller plus loin, consultez aussi nos articles sur la RC Pro face aux fuites de données RGPD et la RC Pro des cabinets avec succursales et structures de groupe.