Quelles sont les obligations légales du courtier en assurance ?
Le courtier en assurance est un professionnel dont le métier est strictement régi par le Code des assurances. D’autres réglementations telles que le code moral, le code du commerce et le code de la consommation encadrent les conditions d’exercice de son métier.
Les obligations légales du courtier en assurance visent entre autres à renforcer la protection des consommateurs et à les informer davantage sur le choix des polices d’assurance adaptées à leurs besoins. Ainsi, lorsque vous souhaitez vous lancer en tant que courtier en assurance, vous êtes astreint à vous conformer aux règles. Mais quelles sont ces obligations légales et comment protègent-elles les consommateurs ? Nous faisons le point dans ce billet.
L’obligation d’immatriculation par l’ORIAS
D’après l’article L.512-1 du Code des assurances, l’exercice de l’intermédiation en assurance pour une rémunération est soumis à l’immatriculation du professionnel sur le registre de l’ORIAS. Il s’agit en effet d’un registre national, unique aux intermédiaires et consultable par tous les consommateurs.
Il vise entre autres à rassurer le client sur le fait que le professionnel auquel il a recours est bel et bien autorisé à exercer cette activité. Ainsi, depuis 2007, l’immatriculation à l’ORIAS est l’une des obligations légales du courtier en assurance avant de se lancer dans l’exercice de son métier.
L’immatriculation à l’ORIAS doit être renouvelée chaque année et les démarches de l’obtention se font suivant 4 conditions :
- le principe d’honorabilité ;
- la capacité professionnelle du demandeur ;
- l’assurance de responsabilité civile ;
- la garantie financière.
Principe d’honorabilité
C’est la première condition à laquelle s’en tient ORIAS pour habiliter un prétendant à l’exercice du métier de courtier en assurance. Il s’agit d’une déclaration sur l’honneur que le professionnel doit signer. À ce propos, le Code des assurances spécifie : « les intermédiaires d’assurance et de réassurance (…) qui sont responsables de l’activité de distribution d’assurances ou de réassurances, ainsi que le personnel qui prend directement part à cette activité, doivent posséder l’honorabilité nécessaire à leurs fonctions, cette condition étant vérifiée au regard des dispositions des I à VI de l’article L. 322-2 qui leur sont applicables ».
Dans la pratique, toute personne ayant fait l’objet depuis moins de 10 ans d’une condamnation ou d’une peine d’emprisonnement ferme ou d’au moins 6 mois avec sursis n’est pas en droit d’exercer ce métier. Il faut noter néanmoins que les crimes concernés sont ceux relatifs aux malversations financières, à la fraude ou au délit financier, à la tromperie, aux droits des sociétés et de l’insolvabilité. Pour se convaincre de l’honorabilité du futur courtier, l’ORIAS est compétent, depuis avril 2012, de consulter son casier judiciaire n°2.
La capacité professionnelle du courtier en assurance
Métier relativement complexe, le courtage en assurance requiert des qualifications particulières et un niveau élevé de compétences. Ainsi, depuis février 2019, les courtiers en assurance sont tenus d’actualiser régulièrement leurs compétences professionnelles. D’abord, l’entrée dans la profession est subordonnée à la validation d’un diplôme de niveau Bac +2 au minimum dans une spécialité en lien avec les assurances.
À cette formation initiale, s’ajoute une obligation de formation continue imposée par la DDA (Directive sur la distribution d’assurance). Cette dernière se déroule en interne ou en externe et a pour vocation d’aider le professionnel à appréhender les produits d’assurance qu’il aura à distribuer.
L’assurance de responsabilité civile
Le courtier en assurance doit couvrir et sécuriser son métier contre d’éventuels sinistres, lesquels peuvent dépendre ou non de lui. Souscrire à une assurance RC Pro devient du coup l’une des obligations légales du courtier en assurance. À cet effet, il doit présenter à l’ORIAS une attestation de responsabilité civile professionnelle originale en vue de l’obtention de son immatriculation.
La garantie financière
Quatrième et dernière condition à satisfaire pour obtenir l’immatriculation de l’ORIAS : la souscription à une garantie financière. Elle vient en complément à l’assurance RC et est destinée à rembourser les fonds perçus chez les assurés.
Les obligations d’assistance du courtier en assurance
Le devoir d’assistance est une obligation faite à tous les professionnels de l’intermédiation en assurance. Celui du courtier est fixé par la loi du 15 décembre 2005 et se décline en 3 points : le professionnel se présente, écoute son client et reformule ses besoins ; la reformulation devant se faire par écrit.
Ensuite, en s’appuyant sur la synthèse des attentes du client, le courtier recherche et lui propose des produits d’assurance en veillant surtout à préciser s’il les a analysés sur l’ensemble du marché ou sur un segment précis. Il est important de rappeler qu’un document écrit renseignant tous ces éléments doit être remis au client, et ce, même si les échanges ont eu lieu à distance. Le professionnel peut, à cet effet, se servir de son « recueil de besoins » pour répertorier les renseignements réglementaires et laisser une archive écrite des conseils qu’il a donnés.
En outre, l’obligation d’assistance ne s’achève pas à la signature du contrat d’assurance. À chaque renouvellement, le courtier en assurance a l’obligation légale de vérifier l’harmonie ou la concordance du produit avec les besoins et le budget actuels du client.
Par ailleurs, le courtier a le devoir, outre l’assister, de fournir à son client des informations sur son identité et ses activités. Il s’agit par exemple du numéro matricule fourni par l’ORIAS, le nom des compagnies d’assurance associées et les coordonnées de l’ACPR (Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution).
L’obligation d’adhésion à une association professionnelle
Depuis début 2022, une nouvelle réglementation a été initiée, laquelle oblige le courtier en assurance à adhérer à une association professionnelle. Celle-ci doit être reconnue par l’ACPR (Autorité de contrôle prudentiel et de résolution). Il faut souligner surtout que l’appartenance à une association professionnelle est indispensable à l’obtention de l’immatriculation de l’ORIAS.
Les autres obligations du courtier en assurance
Outre les obligations légales du courtier en assurance, le professionnel est tenu par d’autres devoirs professionnels vis-à-vis de son client.
Le devoir d’écoute
Le courtier en assurance a un devoir d’écoute envers ses clients. En effet, il se doit de prêter attentivement l’oreille à leurs attentes et leurs besoins en matière d’assurance afin de leur proposer des solutions adaptées. Pour cela, il doit prendre en compte différents facteurs des clients tels que le profil, les patrimoines et les contraintes. Tout ceci combiné lui permet de cerner au mieux leurs attentes et de les orienter vers des contrats d’assurance les plus convenables.
Le devoir de conseil
Le courtier en assurance a également un devoir de conseil vis-à-vis de ses clients. Il est en réalité tenu de leur fournir des conseils adaptés à leurs besoins et à leurs objectifs afin de leur permettre de prendre des décisions éclairées. Il doit donc mettre à leur disposition des informations claires et précises sur les différents produits d’assurance disponibles tout en leur expliquant les avantages et les inconvénients qui les accompagnent. Le courtier en assurance doit en outre fournir des informations sur les tarifs, les garanties et les clauses des contrats d’assurance et soumises à l’appréciation de ses clients.
Le devoir de loyauté
Le courtier en assurance a également un devoir de loyauté à l’endroit de ses clients. Cela consiste concrètement à leur proposer des produits d’assurance adaptés à leurs besoins et à les informer de manière transparente sur les risques et les garanties. Le sens de loyauté implique qu’en toute circonstance, il doit faire passer les intérêts de ses clients avant les siens ou ceux des compagnies d’assurance partenaires.
Le devoir de disponibilité
Enfin, le courtier doit pouvoir se rendre disponible pour son client. Il se doit de lui fournir un service de qualité et de répondre à ses questions et à ses demandes dans les meilleurs délais. Le professionnel est enfin appelé à l’accompagner tout au long de ses démarches de signature de contrat d’assurance.
Obligations légales du courtier en assurance : trouver son assurance RC sur Brokin
Souscrire à une assurance de responsabilité civile professionnelle est l’une des obligations légales faites à un courtier en assurance. Il est clair qu’en tant que professionnel du domaine, vous disposez des qualifications requises pour investiguer et trouver le contrat d’assurance qui vous convient le mieux.
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