Les garanties de base de la responsabilité civile professionnelle

Par référence à l’article 1240 du Code civil, les garanties que doit assurer une assurance RC professionnelle concernent essentiellement la réparation des dommages corporels, matériels et immatériels causés dans le cadre des activités du professionnel. Lorsque le préjudice survient hors du cadre d’une prestation, on parle de responsabilité civile d’exploitation. Ce qui par ailleurs engage toujours l’assurance RC professionnelle tant qu’un préjudice doit être réparé.

Retenez donc que parmi les garanties prises en charge, on compte les dommages causés à un client, à un collaborateur ou à toute autre personne pendant ou après une prestation, mais aussi ceux intervenus hors d’un contrat de travail et qui impliquent votre entreprise (bâtiment, employé, moyens roulants, etc.).

Lorsque survient un préjudice dans l’un de ces cas, votre assurance RC pro en ligne vient en couverture, soit en négociant à l’amiable avec l’assistance d’un professionnel puis en versant une indemnité. Cela vous épargne toute dépense inutile ou imprévue dans l’exercice de votre activité.

La garantie de réparation après une prestation

Après la suggestion d’un produit d’assurance, d’un service bancaire ou après avoir conseillé un client conformément aux exigences de votre métier d’intermédiaire, il est possible que celui-ci subisse des préjudices. Cela peut être dû soit à un défaut d’information, soit à une erreur sur les critères du produit ou même sur la cible du produit que vous avez proposé.

Dès que votre responsabilité civile professionnelle se trouve engagée dans une telle situation, vous n’aurez qu’à contacter votre assureur RC pro afin que les démarches de réparations soient entreprises sans que cela influence la continuité de votre activité.

La garantie de couverture juridique

Il n’est pas rare que suite à un dommage ou lorsqu’une responsabilité civile n’est pas établie, une action en justice soit intentée à l’encontre d’un intermédiaire financier par l’autorité publique ou par un particulier (client, partenaire ou tiers). Dans ces cas, la responsabilité pénale peut se trouver mise en avant et il faudra mettre en place une défense solide pour protéger la pérennité de son activité.

Le Code des Assurances décrit dans son article L127-1, la nécessité de la défense et de la représentation de l’assuré en cas de besoin. À cet effet, l’assurance RC pro couvre également les actions en défense civile et pénale, en cas d’échec de toute négociation amiable ; et les actions en recours, lorsque le professionnel subit un préjudice dans l’exercice de son travail.

Opter pour toutes les garanties en rapport avec votre activité

Vous vous assurez une meilleure couverture RC pro seulement si tous vos risques sont pris en charge par les garanties proposées par votre assureur. En tant qu’intermédiaire financier, courtier IOBSP ou CGP vous devez notamment privilégier votre RC d’exploitation, votre protection juridique, une garantie des pertes financières, une garantie cyber pour protéger les documents numériques de vos contrats, etc.

Chacune de ces garanties agit légèrement sur le coût mensuel de votre assurance RC pro, mais elles vous donnent de bénéficier d’autant plus d’avantages et de couverture dans toutes les prestations que vous offrez. Prenez donc la peine de demander à votre assureur un détail sur les garanties disponibles afin de distinguer celles qui conviennent le mieux à votre activité.

Négocier votre contrat d’assurance RC pro en fonction de vos revenus

Un aspect très important est d’adapter l’assurance responsabilité civile professionnelle à laquelle vous souhaitez souscrire à votre chiffre d’affaires afin que vous puissiez l’honorer régulièrement. En le faisant, vous protégez vos revenus, vos biens personnels et optimisez la continuité voire la croissance de votre activité sur la durée.

Les professionnels de l’ORIAS qui disposent d’importants revenus choisissent des assurances RC pro en ligne dont les coûts restent également élevés. Cela s’impose en effet afin de couvrir tous les éventuels sinistres auxquels leurs activités les confrontent. Plus votre chiffre d’affaires est important, plus vous devrez vous assurer avec des garanties consistantes ce qui vous reviendra en un léger surcoût.

Renseigner le formulaire du comparateur en ligne

Votre code SIREN à 9 chiffres, les informations concernant votre entité, votre profession d’intermédiaire ORIAS et votre chiffre d’affaires seront requis. Dès que ces détails sont fournis, vous soumettez votre fiche pour analyse.

Choisir le contrat qui convient à votre activité

Le comparateur vous présente ensuite les offres qui se rapprochent le plus de vos possibles options sur la base de vos informations. Il vous revient à cette étape de faire un choix judicieux parmi les assureurs proposés, en vous appuyant sur les garanties disponibles et le prix qui selon vous semble le plus raisonnable.

Signer votre contrat de souscription

Après avoir choisi votre assureur selon les garanties et le prix qu’il propose, vous n’aurez plus qu’à signer votre contrat d’assurance. Pour cela, le prestataire vous demandera de soumettre votre Relevé d’Identité Bancaire et de préciser la date à laquelle vous souhaitez qu’il prélève les frais d’assurance.

Passé ces étapes, votre assureur vous envoie par e-mail un message de confirmation avec en pièce jointe le contrat d’assurance en votre nom et votre attestation d’assurance RC pro. Il est toujours conseillé de prendre contact étroitement avec votre assureur, soit en l’appelant, soit en lui écrivant pour bénéficier d’une assistance régulière.

Aussi, faut-il préciser qu’avant de signer un contrat d’assurance RC pro en ligne, la vérification de l’accréditation et de la régularité de l’assureur vis-à-vis des dispositions en place doit être un réflexe.

Restez libre dans votre choix et signez un contrat, seulement s’il convient à votre métier d’intermédiaire ORIAS

On ne vous le dira jamais assez, ce qui fait la qualité d’un contrat d’assurance RC pro réside dans les garanties qu’il peut couvrir selon le type d’activité de l’assuré. Plusieurs paramètres doivent retenir votre attention avant la souscription, à savoir la conformité du contrat proposé aux obligations légales de votre profession, le niveau de couverture (franchise, plafond d’indemnisation, etc.), les garanties prises en charge, etc.

Ne choisissez pas (ou jamais) le contrat d’assurance RC pro en ligne parce qu’il est moins cher

A la seule condition que votre chiffre d’affaires ne vous laisse pas le choix, n’optez pas pour l’assurance RC pro la moins chère. Là encore, il faudra se montrer perspicace en négociant auprès d’un assureur qui propose un coût moyen afin de bénéficier au mieux des garanties utiles pour votre profession. En effet, «assurance RC pro moins cher » rime généralement avec couverture partielle des garanties et plafond d’indemnisation insuffisant.

Par ailleurs, si vous recherchez un assureur dans le but d’obtenir une attestation provisoire d’assurance en urgence, vous avez la possibilité de choisir un contrat peu coûteux. Toutefois, prévoyez de le résilier ou de le réadapter plus tard pour qu’il s’accorde à vos besoins spécifiques pour mieux vous protéger.

Étudiez les risques de votre métier et choisissez seulement les garanties qui les couvrent

Question de rentabilité, certains assureurs tenteront de vous convaincre d’ajouter un maximum de garanties, que cela vous soit adapté ou non. Logiquement, plus vous acceptez de garanties, plus votre assurance vous reviendra chère. Aussi, plus vous contractez pour des garanties peu utiles à votre secteur, moins votre couverture vous protège de vos réels risques.

C’est pour cela qu’il faut consciencieusement analyser et répertorier tous les risques auxquels votre activité vous expose puis de choisir vous-même, les garanties qui vous conviennent. Retenez surtout que tout discours des potentiels assureurs concourra à vous rassurer de prendre plus de garanties. Il vous revient donc d’étudier avec vigilance les propositions qui vous seront faites tout en ayant en vue le nécessaire.

Étudiez le rapport couvertures / prix des offres proposées à l’aide d’un comparateur

Le prix de l’assurance responsabilité civile professionnelle en ligne peut sembler très abordable à cause de la concurrence. Pour en tirer profit au maximum, il vous faut comparer les offres disponibles en vous projetant dans le futur. L’utilisation d’un comparateur fiable en ligne vous aidera à trouver des assureurs à des tarifs abordables avec les garanties utiles pour votre activité d’intermédiaire financier.

Les cas de résiliation prévisibles dans un contrat par l’assureur

Certains assureurs peuvent décider indépendamment de la volonté de l’assuré, de rompre un contrat de responsabilité civile professionnelle lorsque :

L’assuré fait faillite

En cas de sinistre important que l’assureur ne peut couvrir et qui entraîne l’arrêt des activités du professionnel, la résiliation peut intervenir. La clause de résiliation dans cette circonstance se trouve généralement incluse dans les termes du contrat et l’assureur prend cette décision dans les 30 jours qui suivent la survenance du sinistre.

L’assuré n’honore pas les cotisations d’assurance

En tant qu’assuré, la moindre chose qu’un assureur puisse attendre de vous afin de fournir la totalité des garanties prévues dans le contrat reste le paiement régulier des cotisations. En cas de non-paiement, la couverture des risques est arrêtée et la résiliation à l’initiative de l’assureur peut survenir dans un délai de 30 jours.
Aussi, l’assureur ne pourra pas vous indemniser si un sinistre survient alors que des impayées restent à votre charge. Les garanties restent donc valables seulement en cas de régularité dans le paiement des cotisations.

Un risque couvert par l’assureur évolue

A la signature du contrat d’assurance RC pro en ligne, votre assureur vous propose des garanties proportionnellement aux risques liés à votre activité. Le plafond des indemnités se désigne justement en fonction des informations que vous fournissez. Si ces risques en rapport avec vos prestations venaient à augmenter, votre assureur devra agir en conséquence (ajouter votre prime ou rompre le contrat de base).

L’assuré commet une faute d’omission ou de fausse déclaration sur un sinistre

En cas de sinistre, vous êtes appelé à notifier en détail et avec justesse les éléments vous concernant à travers un courrier recommandé. Une déclaration inexacte peut être cause de résiliation du contrat d’assurance de la part de l’assureur.

Les cas de résiliation à l’initiative de l’assuré

En tant que souscripteur à une assurance RC pro, vous avez le droit de rompre librement votre contrat lorsque :

La date d’échéance prévue intervient

Un contrat d’assurance RC pro produit ses effets entre sa date de souscription et une date d’échéance qui est la période prévue pour l’arrêt des garanties. Lorsque cette date approche, vous devez élaborer un courrier recommandé pour lui notifier la cessation de vos rapports. Ceci avant la date de tacite reconduction qui est celle à laquelle les clauses du contrat reprennent leurs effets.

L’assuré arrête son activité

Le code des assurances prévoit que le contrat d’assurance RC pro en ligne soit résilié quand l’assuré souhaite arrêter d’exercer. Cette cessation peut être définitive ou temporaire, mais elle doit être notifiée à l’assureur avec un Kbis qui prouve que vous ne proposez plus vos services ou que votre entreprise a cessé de fonctionner.

L’assureur a modifié unilatéralement les termes du contrat d’assurance

Un contrat engage le consentement de chaque partie sur chacune de ses clauses. Si votre assureur décide de changer la forme ou le fond de votre contrat sans qu’il n’y ait consentement mutuel, vous êtes en droit d’opposer votre refus et de le résilier. Votre assureur a néanmoins la possibilité de revenir aux anciennes conditions afin de continuer à collaborer avec vous. Une fois votre contrat résilié, un délai de 30 jours court pour que vous trouviez un autre assureur. Vous arrêterez d’être couvert par les garanties du précédent assureur, après ce délai.

En utilisant notre comparateur d’assurance responsabilité civile professionnelle en ligne, vous vous rendrez certainement compte que les coûts varient surtout en fonction de l’importance de vos risques et du chiffre d’affaires que vous réalisez. C’est pour cela que nous vous apportons l’expertise adaptée pour choisir la formule qui vous convient.

Faites confiance à Brokin. Nous mettons à votre disposition un comparateur spécialisé dédié aux métiers d’intermédiaires financiers pour rechercher votre assureur et bénéficier des meilleures garanties disponibles sur le marché. De plus, vous bénéficiez d’un accompagnement sur-mesure jusqu’à la signature de votre contrat.