RC Pro pour Courtier en Assurance : Obligations, Prix et Garanties
L'assurance responsabilité civile professionnelle obligatoire pour exercer le courtage en assurance
La RC Pro courtier en assurance est une obligation légale pour tout courtier inscrit à l'ORIAS sous la catégorie IAS. Elle protège votre activité de courtage contre les risques de défaut de conseil, d'erreurs ou d'omissions. Comparez les meilleures offres du marché et obtenez votre attestation RC Pro en 5 minutes pour votre dossier ORIAS.
Qu'est-ce que la RC Pro pour un courtier en assurance ?
La responsabilité civile professionnelle (RC Pro) du courtier en assurance est un contrat d'assurance qui protège le courtier contre les conséquences financières de ses erreurs, omissions ou fautes professionnelles dans l'exercice de son activité d'intermédiation en assurance. Concrètement, si un client subit un préjudice à cause d'un défaut de conseil, d'une erreur dans la proposition d'un contrat ou d'un retard dans le traitement d'un sinistre, la RC Pro courtier prend en charge les indemnités dues au client ainsi que les frais de défense juridique. La RC Pro est obligatoire pour tous les courtiers en assurance (COA) inscrits à l'ORIAS sous la catégorie IAS (Intermédiaire en Assurance), conformément à l'article L512-6 du Code des assurances. Sans attestation RC Pro valide, aucune inscription ou renouvellement à l'ORIAS n'est possible.
Pourquoi souscrire une RC Pro pour courtier en assurance ?
Le courtier en assurance (COA) agit comme intermédiaire indépendant entre les assureurs et ses clients. À chaque conseil délivré, chaque contrat proposé et chaque sinistre accompagné, sa responsabilité civile professionnelle peut être engagée. Voici pourquoi souscrire une RC Pro courtier est indispensable.
L'article L512-6 du Code des assurances impose à tout courtier en assurance de souscrire une RC Pro avant de pouvoir s'inscrire ou renouveler son immatriculation à l'ORIAS. Sans attestation RC Pro valide, l'exercice du courtage en assurance est interdit.
Le défaut de conseil est le premier motif de sinistre chez les courtiers en assurance. Un conseil inadapté, une omission sur une garantie ou un défaut d'information peuvent engager votre responsabilité civile pour des montants considérables. Votre RC Pro courtier prend en charge les indemnités et frais de défense.
En cas de mise en cause par un client mécontent ou un assureur partenaire, votre assurance RC Pro courtier couvre vos frais de défense juridique, les indemnisations dues et les frais de procédure. Sans elle, ces coûts sont à votre charge personnelle.
Exercer l'activité de courtier en assurance sans RC Pro valide constitue une infraction passible de 75 000 € d'amende et de 2 ans d'emprisonnement (article L511-2 du Code des assurances). L'ORIAS peut également radier votre inscription.
Exemples de sinistres couverts par la RC Pro courtier
Voici des situations concrètes où la RC Pro courtier en assurance intervient pour protéger votre activité et indemniser vos clients.
Un courtier propose un contrat multirisque à un commerçant sans attirer son attention sur l'exclusion des dégâts des eaux en sous-sol. Après un sinistre, le client découvre qu'il n'est pas couvert et réclame 85 000 € de dommages. La RC Pro prend en charge l'indemnisation et les frais de défense du courtier.
Lors de la souscription d'un contrat pour un client, le courtier commet une erreur sur la surface des locaux assurés. En cas de sinistre, l'assureur applique la règle proportionnelle et réduit l'indemnisation de 40 %. Le client se retourne contre le courtier pour obtenir la différence. La RC Pro couvre le préjudice.
Un courtier omet de transmettre une déclaration de sinistre dans les délais contractuels. L'assureur refuse la prise en charge. Le client engage la responsabilité du courtier pour le montant total du sinistre (120 000 €). La RC Pro courtier intervient pour couvrir cette réclamation.
Un courtier ne prévient pas son client que son contrat d'assurance arrive à échéance et ne sera pas renouvelé. Le client se retrouve sans couverture au moment d'un sinistre. La RC Pro du courtier prend en charge les conséquences financières de cette omission.
Cadre légal de la RC Pro courtier en assurance
La responsabilité civile professionnelle du courtier en assurance est encadrée par plusieurs textes réglementaires. Voici les obligations légales que tout courtier COA/IAS doit connaître pour exercer en conformité.
Tout intermédiaire en assurance inscrit à l'ORIAS doit justifier d'un contrat d'assurance de responsabilité civile professionnelle couvrant les conséquences pécuniaires de sa responsabilité civile professionnelle. Cette obligation s'applique dès le premier jour d'activité du courtier.
Le montant minimal de la RC Pro courtier en assurance est fixé à 1 564 610 € par sinistre et 2 315 610 € par année d'assurance. Ces seuils sont révisés annuellement et vérifiés par l'ORIAS lors de chaque renouvellement.
La DDA renforce le devoir de conseil du courtier en assurance et les obligations de transparence vis-à-vis des clients. Elle impose une formation continue (15h/an) et renforce les exigences en matière de couverture RC Pro pour l'ensemble des distributeurs d'assurances en Europe.
Si vous encaissez des fonds pour le compte de vos clients ou des assureurs (primes, indemnités), vous devez également justifier d'une garantie financière d'un montant minimum de 115 000 €. Cette garantie est distincte de la RC Pro mais souvent proposée en option dans les contrats.
Garanties incluses dans la RC Pro pour courtier en assurance
L'assurance RC Pro courtier en assurance couvre l'ensemble des risques liés à votre activité d'intermédiation. Voici les garanties incluses dans nos formules pour les courtiers COA inscrits à l'ORIAS.
Couverture des dommages causés à des tiers (clients, assureurs, partenaires) suite à une erreur, un défaut de conseil, une omission ou une faute professionnelle dans l'exercice de votre activité de courtier.
Prise en charge intégrale de vos frais d'avocat et de procédure en cas de poursuites pénales liées à votre activité de courtage en assurance, y compris les frais d'expertise.
Protection contre les dommages corporels, matériels ou immatériels causés à des tiers dans vos locaux professionnels, lors de déplacements chez vos clients ou lors d'événements professionnels.
Assistance juridique complète : information, conseil, négociation amiable et prise en charge des frais de justice en cas de litige avec un client, un assureur partenaire ou un prestataire.
Obligatoire dès que vous encaissez des primes ou des indemnités pour le compte de vos clients ou des assureurs (minimum 115 000 €). Disponible en option dans nos formules Professionnel et Premium.
Protection contre les conséquences financières d'une cyberattaque, d'un ransomware ou d'une violation de données clients (RGPD). Inclut la gestion de crise et la notification aux personnes concernées.
Combien coûte une RC Pro pour courtier en assurance ?
Le prix d'une RC Pro pour courtier en assurance dépend de votre chiffre d'affaires, des garanties souhaitées, de votre ancienneté et de votre sinistralité. Sur Brokin, les tarifs démarrent à 35,20 €/mois TTC. Utilisez notre comparateur pour obtenir un devis RC Pro courtier personnalisé en 2 minutes.
À partir de 35,20 €/mois TTC
Tarif définitif calculé selon votre chiffre d'affaires et vos garanties choisies.
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Renseignez votre statut (courtier COA/IAS), votre chiffre d'affaires prévisionnel, le nombre de collaborateurs et les garanties souhaitées. Aucun document n'est requis à cette étape.
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Le code NAF 6622Z correspond à l'activité de courtage en assurance. Ce code est attribué par l'INSEE lors de la création de votre entreprise de courtage. Il est systématiquement demandé par les assureurs lors de la souscription de votre RC Pro courtier et permet d'identifier précisément votre activité d'intermédiation en assurance.
Questions fréquentes
Les réponses aux questions les plus courantes sur cette RC Pro.
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