RC Pro pour Courtier en Crédit : Prix, Obligations et Garanties
L'assurance responsabilité civile professionnelle obligatoire pour les courtiers en opérations de banque (IOBSP, COBSP)
La RC Pro pour courtier en crédit est une obligation légale pour tout IOBSP ou COBSP souhaitant s'inscrire à l'ORIAS. Elle couvre les risques liés au courtage en crédit immobilier, crédit à la consommation et services de paiement. Comparez les meilleures offres de RC Pro pour courtier en crédit et obtenez votre attestation en 5 minutes.
Pourquoi souscrire une RC Pro pour courtier en crédit ?
La RC Pro pour courtier en crédit est indispensable : vous accompagnez vos clients dans des décisions financières majeures (acquisition immobilière, refinancement, crédit professionnel). Votre responsabilité est engagée sur des montants potentiellement très élevés.
Depuis 2013, tous les IOBSP doivent être inscrits à l'ORIAS et justifier d'une RC Pro valide. C'est une condition sine qua non pour exercer légalement.
Un mauvais montage de dossier, une erreur sur le TAEG ou un conseil inadapté sur les garanties peut entraîner des préjudices importants pour vos clients emprunteurs.
En cas de litige sur les conditions du crédit (taux, durée, assurance emprunteur), votre responsabilité professionnelle peut être mise en cause.
L'Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR) surveille le respect des obligations des IOBSP, dont la RC Pro constitue un pilier essentiel.
Cadre légal de la RC Pro pour courtier en crédit
La RC Pro pour courtier en crédit est encadrée par le Code monétaire et financier. Voici les obligations légales que tout IOBSP et COBSP doit connaître.
Impose à tous les IOBSP de souscrire une assurance de responsabilité civile professionnelle couvrant les conséquences pécuniaires de leur responsabilité civile.
Fixe les montants minimaux de garantie : 500 000 € par sinistre et 800 000 € par année d'assurance pour les IOBSP.
Définit les catégories d'IOBSP (COBSP, MOBSP, COBSP mandant, MIOBSP) et les conditions d'exercice de chacune.
Garanties incluses dans la RC Pro pour courtier en crédit
Notre RC Pro pour courtier en crédit couvre l'ensemble des risques liés à l'intermédiation bancaire, au courtage en crédit immobilier et au crédit à la consommation.
Couvre les dommages causés à vos clients emprunteurs dans le cadre de votre activité de courtage en crédit.
Prise en charge des frais juridiques en cas de poursuites liées à votre activité d'intermédiaire bancaire.
Couvre les dommages causés lors de vos rendez-vous clients et déplacements professionnels.
Assistance et couverture des frais en cas de litige avec un client, un établissement bancaire ou un partenaire.
Couvre les réclamations tardives portant sur des dossiers traités avant la souscription.
Protection en cas de violation de données clients ou d'intrusion informatique dans vos systèmes de gestion de dossiers.
Combien coûte une RC Pro pour courtier en crédit ?
Le prix d'une RC Pro pour courtier en crédit dépend de votre volume d'activité, de vos encours traités et des garanties souhaitées. Sur Brokin, les tarifs démarrent à 27,47 €/mois TTC.
À partir de 27,47 €/mois TTC
Tarif définitif calculé selon votre chiffre d'affaires et vos garanties choisies.
Obtenir mon tarif personnaliséQuestions fréquentes
Les réponses aux questions les plus courantes sur cette RC Pro.
Prêt à souscrire votre RC Pro ?
Comparez en 2 minutes et obtenez votre attestation pour votre dossier ORIAS.