RC Pro MIA : Obligations, Prix et Garanties
L'assurance responsabilité civile professionnelle obligatoire pour les mandataires d'intermédiaire en assurance inscrits à l'ORIAS
La RC Pro MIA est obligatoire pour tout mandataire d'intermédiaire en assurance souhaitant s'inscrire à l'ORIAS. Que vous soyez mandataire d'un courtier (COA), d'un agent général ou d'un autre intermédiaire, votre RC Pro MIA protège votre activité de distribution d'assurance sous mandat. À partir de 15,73 €/mois — la RC Pro la plus accessible pour démarrer dans l'intermédiation en assurance.
Qu'est-ce que la RC Pro MIA ?
La RC Pro MIA (Mandataire d'Intermédiaire en Assurance) est un contrat d'assurance de responsabilité civile professionnelle qui protège le mandataire contre les conséquences financières de ses erreurs, omissions ou fautes professionnelles dans l'exercice de son activité d'intermédiation sous mandat. Le MIA est un intermédiaire qui agit pour le compte d'un courtier en assurance (COA), d'un agent général ou d'un autre intermédiaire inscrit à l'ORIAS. Contrairement au courtier qui est indépendant, le MIA exerce sous la responsabilité de son mandant. Toutefois, l'ORIAS exige que chaque MIA dispose de sa propre RC Pro, même si le mandant possède la sienne. La RC Pro MIA couvre les dommages que le mandataire pourrait causer aux clients dans le cadre de ses activités : défaut de conseil sur un produit d'assurance, erreur dans la souscription d'un contrat, omission d'une garantie essentielle ou retard dans la gestion d'un sinistre. Les montants minimaux de garantie sont fixés à 1 500 000 € par sinistre et 2 000 000 € par année d'assurance, conformément à l'article R512-14 du Code des assurances.
Pourquoi souscrire une RC Pro MIA ?
Même si vous agissez sous mandat d'un courtier ou d'un autre intermédiaire, l'ORIAS exige une RC Pro MIA à votre nom. Cette couverture vous protège personnellement à chaque conseil délivré et chaque contrat présenté.
L'article L512-6 du Code des assurances impose à tout MIA de souscrire une RC Pro avant de pouvoir s'inscrire à l'ORIAS. Sans attestation RC Pro MIA valide, l'exercice de l'intermédiation en assurance est interdit.
Votre mandant (courtier ou agent général) possède sa propre RC Pro, mais celle-ci ne vous couvre pas personnellement. En cas de litige, c'est votre RC Pro MIA qui intervient pour couvrir votre responsabilité et vos frais de défense.
En tant que MIA, vous délivrez des conseils et présentez des produits d'assurance aux clients. Un conseil inadapté, une omission de garantie ou une erreur de souscription engagent votre responsabilité civile professionnelle.
La RC Pro MIA est la plus abordable des RC Pro pour intermédiaires ORIAS : à partir de 15,73 €/mois TTC chez Brokin, soit moins de 190 €/an. C'est le meilleur rapport qualité-prix pour démarrer votre activité d'intermédiation.
Exemples de sinistres couverts par la RC Pro MIA
Voici des situations concrètes où la RC Pro MIA intervient pour protéger votre activité de mandataire en assurance.
Un MIA propose un contrat habitation sans signaler l'exclusion des catastrophes naturelles en zone inondable. Après une inondation, le client n'est pas couvert et réclame 45 000 € au mandataire. La RC Pro MIA prend en charge l'indemnisation et les frais de défense.
Un mandataire se trompe dans la déclaration du bonus-malus d'un client, entraînant une réduction d'indemnisation de 30% lors d'un sinistre. Le client engage la responsabilité du MIA pour la différence. La RC Pro couvre le préjudice.
Un MIA omet de proposer la garantie perte d'exploitation à un artisan. Suite à un incendie, l'artisan ne peut plus travailler pendant 3 mois et subit un préjudice de 25 000 €. La RC Pro MIA intervient.
Le mandataire omet de transmettre une déclaration de sinistre dans les délais. L'assureur refuse la prise en charge et le client se retourne contre le MIA. La RC Pro couvre les frais de défense et l'indemnisation.
Cadre légal de la RC Pro MIA
La RC Pro MIA est encadrée par le Code des assurances. Voici les obligations légales que tout mandataire d'intermédiaire en assurance doit connaître pour exercer en conformité.
Impose à tout intermédiaire en assurance inscrit à l'ORIAS, y compris les MIA, de souscrire une RC Pro couvrant les conséquences pécuniaires de leur responsabilité civile professionnelle. Cette obligation s'applique dès le premier jour d'activité.
Fixe les montants minimaux de la RC Pro MIA à 1 500 000 € par sinistre et 2 000 000 € par année d'assurance. Ces seuils sont identiques à ceux des courtiers (COA) et révisés annuellement par l'ORIAS.
Définit le statut de mandataire d'intermédiaire en assurance (MIA) : intermédiaire qui exerce sous l'autorité et la responsabilité d'un courtier ou d'un autre intermédiaire inscrit à l'ORIAS. Le MIA peut être mandataire exclusif ou non exclusif.
Renforce les obligations de formation (15h/an) et de transparence pour tous les distributeurs d'assurance, y compris les MIA. La DDA impose un devoir de conseil renforcé et des exigences de compétences professionnelles.
Garanties incluses dans la RC Pro MIA
Notre RC Pro MIA couvre l'ensemble des risques liés à votre activité de mandataire d'intermédiaire en assurance : distribution de contrats, conseil client, gestion de sinistres sous mandat.
Couvre les dommages causés aux clients suite à un défaut de conseil, une erreur de souscription, une omission de garantie ou une faute professionnelle dans l'exercice de votre activité de MIA.
Prise en charge intégrale de vos frais d'avocat et de procédure en cas de poursuites liées à votre activité de mandataire en assurance.
Protection contre les dommages corporels, matériels ou immatériels causés à des tiers lors de vos rendez-vous clients, déplacements ou dans vos locaux professionnels.
Assistance juridique et prise en charge des frais en cas de litige avec un client, votre mandant, un assureur partenaire ou un prestataire.
Couvre les réclamations portant sur des actes réalisés avant la date de souscription de votre contrat RC Pro MIA.
Protection en cas de violation de données clients ou de cyberattaque affectant vos outils de gestion de contrats d'assurance.
Combien coûte une RC Pro MIA ?
La RC Pro MIA est la plus accessible du marché des intermédiaires ORIAS. Son prix dépend de votre volume d'activité, du nombre de mandants et des garanties souhaitées. Chez Brokin, les tarifs démarrent à 15,73 €/mois TTC — soit moins de 190 €/an, bien en dessous des 350 €/an proposés par certains concurrents.
À partir de 15,73 €/mois TTC
Tarif définitif calculé selon votre chiffre d'affaires et vos garanties choisies.
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Renseignez votre statut MIA, le nom de votre mandant, votre chiffre d'affaires prévisionnel et les branches d'assurance distribuées (IARD, vie, santé, prévoyance).
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Le code NAF 6622Z correspond à l'activité d'intermédiation en assurance, y compris les MIA. Ce code est attribué par l'INSEE et systématiquement demandé par les assureurs lors de la souscription de votre RC Pro MIA.
Questions fréquentes
Les réponses aux questions les plus courantes sur cette RC Pro.
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