RC Pro MIOBSP : Obligations, Prix et Garanties
L'assurance responsabilité civile professionnelle pour les mandataires d'intermédiaire en opérations de banque et services de paiement
La RC Pro MIOBSP est obligatoire pour tout mandataire d'intermédiaire en opérations de banque et services de paiement souhaitant s'inscrire à l'ORIAS. Que vous soyez mandataire d'un courtier en crédit immobilier, en crédit à la consommation ou en services de paiement, votre RC Pro MIOBSP protège votre activité d'intermédiation bancaire. Comparez les meilleures offres et obtenez votre attestation en 5 minutes.
Qu'est-ce que la RC Pro MIOBSP ?
La RC Pro MIOBSP (Mandataire d'Intermédiaire en Opérations de Banque et Services de Paiement) est un contrat d'assurance de responsabilité civile professionnelle qui protège le mandataire bancaire contre les conséquences financières de ses erreurs, omissions ou fautes professionnelles. Le MIOBSP est un intermédiaire qui agit sous le mandat d'un courtier en crédit (COBSP) ou d'un autre IOBSP. Contrairement au courtier en crédit qui est indépendant, le mandataire MIOBSP est lié par un contrat de mandat à son mandant. Sa RC Pro MIOBSP couvre les dommages causés aux clients emprunteurs dans le cadre de son activité : erreur de montage de dossier de crédit immobilier, défaut de conseil sur les conditions d'emprunt, omission dans la comparaison des offres bancaires. L'inscription à l'ORIAS en tant que MIOBSP nécessite une attestation RC Pro conforme, au même titre que les autres catégories d'intermédiaires bancaires.
Pourquoi souscrire une RC Pro MIOBSP ?
Le mandataire d'intermédiaire bancaire (MIOBSP) accompagne des clients dans des opérations de crédit à fort enjeu financier. Sa responsabilité civile professionnelle peut être engagée à chaque dossier traité.
Depuis 2013, tout MIOBSP doit être inscrit à l'ORIAS et justifier d'une RC Pro valide. Sans attestation RC Pro MIOBSP conforme, l'exercice de l'activité de mandataire bancaire est interdit et passible de sanctions.
Un mauvais montage de dossier de prêt immobilier, une erreur sur le calcul du TAEG ou un défaut de conseil sur l'assurance emprunteur peuvent entraîner des préjudices importants. La RC Pro MIOBSP couvre ces risques.
En tant que MIOBSP, votre responsabilité peut être engagée solidairement avec votre mandant (le courtier COBSP). Disposer de votre propre RC Pro MIOBSP vous protège en cas de litige, même si le mandant est également couvert.
L'Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR) surveille le respect des obligations des intermédiaires bancaires, dont la RC Pro MIOBSP. Des contrôles réguliers peuvent vérifier la conformité de votre couverture.
Exemples de sinistres couverts par la RC Pro MIOBSP
Voici des situations concrètes où la RC Pro MIOBSP intervient pour protéger votre activité de mandataire bancaire.
Un MIOBSP commet une erreur sur les revenus déclarés d'un emprunteur, entraînant un refus de prêt après signature du compromis de vente. L'acheteur perd son acompte de 15 000 € et engage la responsabilité du mandataire. La RC Pro MIOBSP prend en charge l'indemnisation.
Un mandataire ne propose pas la délégation d'assurance emprunteur à son client, qui se retrouve avec une couverture inadaptée et plus chère. Le client réclame la différence de cotisation sur 20 ans. La RC Pro MIOBSP couvre ce préjudice.
Un MIOBSP tarde à transmettre un dossier de financement à la banque. Le taux proposé expire et le client doit emprunter à un taux supérieur, générant un surcoût de 12 000 € sur la durée du prêt. La RC Pro intervient.
Le mandataire omet de vérifier une condition suspensive dans un compromis de vente. L'emprunteur se retrouve engagé sans financement confirmé et subit un préjudice financier. La RC Pro MIOBSP couvre les conséquences.
Cadre légal de la RC Pro MIOBSP
La RC Pro MIOBSP est encadrée par le Code monétaire et financier. Voici les obligations légales que tout mandataire d'intermédiaire bancaire doit connaître.
Impose à tous les intermédiaires en opérations de banque, y compris les MIOBSP, de souscrire une assurance de responsabilité civile professionnelle couvrant les conséquences pécuniaires de leur responsabilité civile professionnelle.
Fixe les montants minimaux de garantie pour les MIOBSP : 500 000 € par sinistre et 800 000 € par année d'assurance. Ces seuils s'appliquent spécifiquement aux mandataires d'intermédiaire bancaire.
Définit les catégories d'IOBSP : le COBSP (courtier), le MOBSP (mandataire exclusif), le MIOBSP (mandataire non exclusif) et le COBSP mandant. Le MIOBSP peut exercer sous le mandat de plusieurs courtiers simultanément.
Garanties incluses dans la RC Pro MIOBSP
Notre RC Pro MIOBSP couvre l'ensemble des risques liés à l'activité de mandataire d'intermédiaire en opérations de banque : crédit immobilier, crédit à la consommation, rachat de crédit et services de paiement.
Couvre les dommages causés aux clients emprunteurs suite à une erreur de montage de dossier, un défaut de conseil ou une omission dans le cadre de votre activité de MIOBSP.
Prise en charge des frais d'avocat et de procédure en cas de poursuites liées à votre activité de mandataire bancaire, y compris les mises en cause par les établissements prêteurs.
Protection contre les dommages corporels, matériels ou immatériels causés à des tiers lors de vos rendez-vous clients, déplacements professionnels ou dans vos locaux.
Assistance juridique en cas de litige avec un client emprunteur, un établissement bancaire, votre mandant ou un notaire dans le cadre d'une opération de crédit.
Couvre les réclamations portant sur des dossiers de crédit traités avant la souscription du contrat RC Pro MIOBSP (selon conditions du contrat).
Protection en cas de violation de données clients (dossiers bancaires, bulletins de salaire, avis d'imposition) ou de cyberattaque affectant vos outils de gestion.
Combien coûte une RC Pro MIOBSP ?
Le prix d'une RC Pro MIOBSP dépend de votre volume d'activité, du nombre de dossiers traités et des garanties souhaitées. C'est l'une des RC Pro les plus accessibles pour les intermédiaires ORIAS. Sur Brokin, les tarifs démarrent à 15,73 €/mois TTC.
À partir de 15,73 €/mois TTC
Tarif définitif calculé selon votre chiffre d'affaires et vos garanties choisies.
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Indiquez votre statut MIOBSP, le nom de votre mandant (courtier COBSP), votre chiffre d'affaires prévisionnel et les types de crédit que vous traitez (immobilier, conso, rachat).
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Le code NAF 6619B correspond à l'activité de mandataire d'intermédiaire en opérations de banque (MIOBSP). Ce code est attribué par l'INSEE et systématiquement demandé par les assureurs lors de la souscription de votre RC Pro MIOBSP.
Questions fréquentes
Les réponses aux questions les plus courantes sur cette RC Pro.
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