Résiliation RC Pro : le guide pour tout savoir
Destiné à couvrir vos activités professionnelles contre les risques de diverses natures, le contrat d’assurance RC Pro
auquel vous avez souscrit peut ne plus être en phase avec vos besoins. Mieux, une compagnie d’assurance concurrente peut proposer les mêmes garanties à un tarif plus compétitif. Dans l’un ou l’autre de ces cas de figure, un changement de contrat peut être envisagé. Mais avant, une résiliation de l’assurance RC Pro doit être effectuée. Motifs de rupture, délai de préavis, démarche à suivre : suivez ce guide pour en savoir plus amplement sur la résiliation de votre contrat d’assurance.
La résiliation de son assurance RC Pro à l’échéance
De façon légale, tout contrat d’assurance de responsabilité civile est valable pour un an renouvelable par tacite reconduction. Cela dit, aussi longtemps que les deux parties ne vont manifesté aucune opposition, le contrat va continuer d’exister. Toutefois, vous êtes totalement en droit de le rompre si vous le souhaitez, et ce, sans aucune justification particulière. C’est en réalité le motif le plus connu dans le cadre de la résiliation d’une assurance RC Pro.
Pour y arriver, il faudra tenir informé l’assureur en respectant le délai de préavis (2 mois au minimum avant l’anniversaire du contrat). La notification se fait par l’envoi d’un courrier en lettre recommandée avec accusé de réception. Il faut surtout noter que la date d’anniversaire du contrat n’est pas forcément le jour de sa signature. Elle peut être fixée arbitrairement par la compagnie d’assurance (au 1er janvier, par exemple). Il vous revient de vous renseigner à propos avant d’enclencher la procédure de résiliation.
Résiliation RC Pro hors échéance : quels sont les motifs légaux de rupture ?
Vous pouvez également décider de la résiliation de votre contrat d’assurance bien qu’il ne soit pas encore arrivé à échéance. Néanmoins, quelques justifications considérées comme légales doivent appuyer cette demande de rupture. Passons-les rapidement en revue.
La modification du contrat par l’assureur
L’un des motifs très souvent brandis pour rompre un contrat d’assurance RC professionnelle est la modification des clauses du contrat par l’assureur. En effet, les dispositions légales autorisent les compagnies d’assurance à décider unilatéralement de la modification des clauses contractuelles. Ce détail est toujours inscrit dans les conditions générales de chaque contrat. Heureusement, vous avez la liberté de vous conformer ou non aux nouvelles conditions.
En effet, s’appuyant sur cette condition, les compagnies d’assurance décident de réévaluer les tarifs à la hausse. Généralement, il s’agit soit de l’augmentation des primes d’assurance soit de la franchise applicable lors de l’activation d’une garantie. Si vous estimez que les augmentations sont injustifiées, libre à vous de tourner dos à votre assureur. La loi vous autorise également à résilier le contrat. Pour ce faire, motivez votre décision par écrit, idéalement dans les 30 jours suivant la modification. La rupture prendra alors effet 30 jours après réception.
L’accroissement des risques liés à votre activité
Vos activités s’élargissent au fil du temps de même que les risques auxquels vous êtes exposé ? Du moment que les garanties inscrites dans votre contrat ne couvrent plus convenablement les risques, l’assureur peut vous proposer un nouveau contrat d’assurance RC. Mais vous êtes libre de l’accepter ou de le refuser. Dans le dernier cas,
cela va se solder par une résiliation.
La cessation d’activité
Pour une raison ou une autre, vous mettez définitivement fin aux activités de votre entreprise ? Mettez également un terme à votre contrat RC avant l’échéance annuelle. L’article L.113-16 du code des assurances prévoit l’annulation du contrat d’assurance de responsabilité civile professionnelle suite à l’arrêt de l’activité (définitive ou temporaire).
La cessation de vos activités peut concerner :
Le départ à la retraite du chef d’entreprise ;
La cessation d’activité ;
Le redressement judiciaire ou la liquidation.
Dans l’une ou l’autre de ces situations, la loi vous autorise à procéder à une résiliation de la RC Pro.
D’autres événements particuliers, prévus par la loi, peuvent motiver votre décision de résilier votre contrat. Il s’agit par exemple :
Du changement dans la situation maritale ou de régime matrimonial ;
Du redressement ou liquidation judiciaire ;
Du changement de domiciliation.
En résumé, l’un ou l’autre de ces motifs sont valables pour entreprendre la résiliation de votre contrat. Il faudra néanmoins, pour les événements particuliers, informer l’assureur de son projet 3 mois avant, via une lettre par accusé de réception appuyée par des justificatifs motivants votre décision.
La résiliation du contrat d’assurance RC Pro par l’assureur
Les cas de figure observés jusque-là évoquent la résiliation RC Pro à l’initiative du professionnel. Il faut noter que la compagnie d’assurance peut, elle aussi, entreprendre la rupture du contrat. Le code de l’assurance le lui permet, notamment dans les conditions ci-dessous :
défaut de paiement de cotisations ;
résiliation à l’échéance : la compagnie d’assurance ou l’entreprise peut décider de ne pas reconduire automatiquement le contrat de RC Pro ;
aggravation des risques dans votre activité : l’assureur peut mettre fin au contrat en cas de déclaration de risques inexacte ou d’une omission ;
sinistre particulier : l’assureur aura 1 mois après la sinistre pour vous faire part de la résiliation du contrat d’assurance ;
procédure collective à l’encontre de l’entreprise assurée.
La procédure à suivre pour résilier un contrat d’assurance responsabilité civile professionnelle
La démarche de résiliation d’un contrat RC est relativement simple. Il suffit d’adresser un courrier à son assureur en respectant le délai de préavis.
La lettre d’information à adresser à la compagnie d’assurance
Peu importe les conditions de résiliation (à l’échéance ou hors), il faut nécessairement adresser un courrier à son assureur pour lui notifier sa volonté. Dans ce courrier, vous devez renseigner les informations relatives à votre entreprise, au contrat d’assurance et le motif de résiliation. Aussi, la lettre doit être envoyée avec accusé de réception, avec en l’occurrence le cachet de la poste. Pour d’éventuels litiges avec la compagnie d’assurance, il est fortement recommandé de conserver l’accès de réception.
Par ailleurs, en fonction du motif de résiliation, des documents justificatifs peuvent être exigés. C’est le cas par exemple avec la cessation d’activité de l’entreprise où un KBIS de radiation délivré par le greffe du tribunal de commerce est demandé.
Se conformer au délai du préavis selon la situation
Après avoir rédigé la lettre et réuni les pièces devant l’accompagner, vous devez également veiller à ce qu’elles soient expédiées dans le délai de préavis. Celui-ci varie d’une situation à une autre :
Dans le cas d’une résiliation à échéance : le délai de préavis légal est de 2 mois ;
Dans le cas d’une résiliation RC Pro hors échéance : il faut 30 jours pour dénoncer le contrat d’assurance.
| Motif | Délai de préavis | Lettre recommandée avec réception | Date de prise d’effet de la résiliation |
| Résiliation à échéance | 2 mois avant l’anniversaire du contrat | Oui | Date de l’échéance |
| Résiliation hors échéance | 3 mois après le changement de situation ; 1 mois après la modification de clauses | Oui, avec pièces justificatives | 30 jours après la réception du courrier. |
Comment bien choisir sa nouvelle assurance RC Pro après résiliation
C’est décidé, vous allez rompre votre RC Pro ? À moins qu’il s’agisse d’une cessation d’activité, avant de vous lancer dans la procédure, vous devez à priori vous assurer d’avoir trouvé un autre contrat RC plus avantageux. Autrement, les dégâts que vous aurez causés à autrui après la résiliation seront entièrement à votre charge.
En réalité, si vous décidez de changer d’assurance, c’est sans doute parce que celle actuelle ne couvre plus convenablement les risques auxquels vous êtes exposé dans l’exercice de votre métier. D’autres facteurs comme les tarifs ou le montant des franchises peuvent s’y ajouter. Ainsi, l’idéal est de trouver un autre contrat nettement meilleur, incluant notamment plusieurs garanties et abordable en termes de prix. Pour le dénicher, prenez le temps de vérifier :
les dommages et sinistres pris en charge ;
les exclusions et les plafonds de garantie ;
la territorialité des garanties ;
le coût des franchises.
Pour vous faciliter la tâche, vous pouvez solliciter l’expertise d’un courtier en assurance. Avec sa maîtrise du marché des assurances, il saura vous conseiller et orienter vers le produit d’assurance qui correspond le mieux à vos besoins.
Vous avez également une autre solution plus pratique, rapide et très efficace : le comparateur en ligne Brokin. Avec cet outil conçu spécifiquement dans l’objectif de vous aider à retrouver en un temps record le contrat, il est désormais plus facile de comparer les offres d’assurance entre elles et d’opter pour celle qui vous profite.
Brokin est le résultat des efforts conjugués de plusieurs professionnels du courtage en assurance qui recense notamment une multitude de produits d’assurance adaptés aux intermédiaires. Ainsi, que vous soyez courtier en banque, agent général d’assurance ou conseiller en investissement, vous pouvez accéder au comparateur et obtenir en quelques clics les offres d’assurance RC Pro disponibles. Il vous reviendra d’effectuer le tri, de sélectionner celle qui répond au mieux à vos attentes et enfin engager le processus de souscription.