La conformité ACPR n'est pas une option pour un courtier en assurance : c'est une obligation contrôlée avec des sanctions pouvant atteindre 100 M€. Ce guide 2026 vous propose 10 étapes concrètes pour être conforme et anticiper les contrôles.
Les 10 étapes de la conformité ACPR
Étape 1 — Vérifier votre immatriculation ORIAS
Prérequis absolu. Vérifiez que :
- Votre immatriculation est à jour
- Vos coordonnées publiques sont publiées (obligatoire depuis 2023)
- Vous avez renouvelé avant le 31 janvier
- Votre capacité professionnelle est documentée
Étape 2 — Souscrire une RC Pro conforme
Minimums légaux 2026 :
- COA : 1,5 M€ / 2 M€
- IOBSP : 500 K€ / 800 K€
- CIF : 150 K€ / 150 K€
Attention : la RC Pro doit couvrir toute l'année civile. Une attestation expirée = manquement.
Étape 3 — Adhérer à une association pro agréée
Obligatoire depuis avril 2022. Vérifiez que votre association est bien agréée par l'ACPR (liste officielle sur acpr.banque-france.fr).
Étape 4 — Suivre la formation continue DDA (15h/an)
- Programme couvrant réglementation + technique métier
- Justificatifs conservés 5 ans minimum
- Cours reconnus (agréés Datadock/Qualiopi)
Étape 5 — Formaliser une procédure LCB-FT écrite
Document obligatoire décrivant :
- KYC (identification client)
- Classification des risques
- Détection des opérations suspectes
- Procédure de déclaration à TRACFIN
- Formation LCB-FT du personnel
Modèle à adapter disponible sur acpr.banque-france.fr et via votre association pro.
Étape 6 — Mettre en conformité RGPD
- Registre des traitements à jour
- Politique de confidentialité sur votre site
- Mentions d'information sur vos formulaires
- DPO nommé (interne ou externe)
- Sécurisation des données (chiffrement, mots de passe forts)
Étape 7 — Formaliser le devoir de conseil (FIC)
Fiche d'Information et de Conseil obligatoire pour chaque souscription. Doit contenir :
- Besoins et attentes du client
- Motivation de la recommandation
- Alternatives non retenues
- Signature du client
Étape 8 — Tenir un registre des réclamations
- Chaque réclamation client tracée
- Réponse sous 10 jours ouvrés
- Information sur le Médiateur de l'Assurance
- Reporting annuel à l'ACPR (>50 réclamations/an)
Étape 9 — Auditer annuellement vos processus
- Audit interne annuel (ou externe si taille importante)
- Vérification échantillon de 20-30 dossiers
- Identification des écarts
- Plan de mise en conformité
Étape 10 — Se tenir informé des évolutions
Sources à suivre :
- Site ACPR (acpr.banque-france.fr)
- Newsletter de votre association pro
- Publications spécialisées (L'Argus, La Tribune)
- Formations continues
Checklist documentaire complète
Documents à avoir en permanence à disposition :
- Manuel de conformité (à jour)
- Procédure LCB-FT écrite
- Registre des risques
- Politique de rémunération
- Registre des réclamations
- Registre des traitements RGPD
- Attestations de formation continue (5 ans)
- Convention association pro
- Attestations RC Pro et garantie financière
- Échantillon 20-30 dossiers clients complets (FIC signée + KYC)
- Documents commerciaux (site web, plaquettes)
- Contrats de sous-traitance (RGPD)
Préparer un contrôle ACPR
À faire dès la notification
- Nommer un responsable interne du contrôle
- Réunir toute la documentation demandée
- Prévenir votre expert-comptable et éventuellement un avocat
- Briefer l'équipe sur les bonnes pratiques
Pendant le contrôle sur place
- Rester factuel et transparent
- Ne pas improviser (renvoyer aux documents)
- Prendre des notes de chaque question
- Éviter d'engager sur des délais impossibles à tenir
Après le rapport
- Répondre dans les 30 jours
- Justifier point par point les écarts constatés
- Proposer un plan de correction avec échéances
Budget conformité type
| Poste | Coût annuel |
|---|---|
| Adhésion association pro | 50-420 € |
| Formation DDA 15h | 100-250 € |
| Outils LCB-FT (KYC digital) | 500-1500 € |
| Conformité RGPD (DPO externe si besoin) | 1500-3000 € |
| Audit annuel (interne ou externe) | 1000-3000 € |
| Documentation (mise à jour manuel) | 500-1500 € |
| TOTAL | ~3 000-9 500 € |
Les 5 causes principales de sanctions ACPR en 2024-2025
- Absence de procédure LCB-FT écrite (35% des sanctions)
- Défaut de conseil non tracé (25%)
- Formation continue absente (15%)
- Documentation manquante lors d'un contrôle (15%)
- Gouvernance défaillante (10%)
Ce qu'il faut retenir
La conformité ACPR se construit sur 10 étapes concrètes et coûte environ 3 000-9 500 €/an. C'est un investissement modeste face aux amendes potentielles (100 M€) et à la perte de réputation. Complétez avec notre guide ACPR complet et notre guide LCB-FT.